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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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109289 |
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L'ANC a émis un avis favorable à deux projets de décret et d'arrêté relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Saisi pour avis la Direction Générale du Trésor, le collège de l’ANC (Autorité des normes comptables) consulté le 11 avril 2011, a émis un avis favorable sur deux projets de décret et d’arrêté relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et visant à codifier dans le code des assurances les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et de l'arrêté du 22 avril 2004. Les textes présentés n'apportent pas de modifications aux prescriptions comptables prévues dans les textes d'origine. L'ANC rappelle cependant que suite à l'avis favorable du CNC (Conseil national de la comptabilité) n° 2004-02 du 25 mars 2004 sur les dispositions comptables des projets de décret et d'arrêté afférents au PERP, le CRC (Comité de la réglementation comptable) a émis deux règlements, toujours en vigueur : - le règlement CRC n° 2004-12 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP), - le règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.
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PLAN D'EPARGNE POPULAIRE | CODE DES ASSURANCES | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILISATION |
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Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif relatif au plan d'épargne retraite populaire Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/04/2004 Avis n° 2004-02 du 25 mars 2004 relatif aux projets de décret et d’arrêté afférents au plan d’épargne retraite populaire (PERP) Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 00/03/2004 Règlement CRC n° 2004-12 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance et des groupements d’épargne retraite populaire (GERP) Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d’assurance réalisées dans le cadre d’un « patrimoine d’affectation » Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 |
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